Documents légaux
Vous trouverez ici l'ensemble des textes encadrant nos relations commerciales. Pour toute question : carine@cara-global.ch
CGV — Version 1.1 · 13 mai 2026
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre CaRa Global Suisse Sàrl (n° IDE CHE-115.612.632, Savigny VD) et toute personne physique ou morale, à titre professionnel, souscrivant à une prestation CaRa.
Les CGV (15 articles) couvrent :
- l'objet, les définitions et la description des Prestations (Audit Stratégique et Modules) ;
- la souscription, les prix, les modalités de paiement et la TVA suisse ;
- la durée, la résiliation et la garantie « satisfait ou avoir » sur l'Audit Stratégique ;
- la propriété intellectuelle et la licence d'usage des Modules ;
- la protection des données personnelles (renvoi au DPA) ;
- la limitation de responsabilité, la force majeure et la modification des CGV ;
- le droit applicable (droit suisse) et le for (canton de Vaud).
L'acceptation lors du paiement Stripe vaut signature électronique simple, suffisante pour la majorité des cas (LPD CH + RGPD UE). Pour une signature manuscrite ou qualifiée, voir le bloc en bas de page.
DPA — Version 1.2 · 9 mai 2026
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), CaRa Global Suisse Sàrl encadre par contrat tout traitement de données personnelles confiées par ses clients.
Le DPA détaille :
- la nature et la finalité des traitements effectués ;
- les sous-traitants utilisés : Infomaniak, Airtable, Make, Mistral, Stripe, Telegram, Twilio, Google Workspace ;
- les mesures de sécurité techniques et organisationnelles ;
- les durées de conservation des données ;
- les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité).
L'acceptation lors du paiement Stripe vaut signature électronique simple, suffisante pour la majorité des cas (LPD CH + RGPD UE). Pour une signature manuscrite ou qualifiée, voir le bloc ci-dessous.
Mentions légales · Version 1.0 · 9 mai 2026
Éditeur du site
CaRa Global Suisse Sàrl
Société à responsabilité limitée de droit suisse
N° IDE : CHE-115.612.632
N° TVA : CHE-115.612.632 TVA
Siège social :
c/o Fiduciaire CM Fidatel SA
Place du Forum 2
1073 Savigny (VD) — Suisse
Représentation : Carine Rasconi, Gérante-associée unique
Contact
Courriel : carine@cara-global.ch
Site officiel : cara-global.ch
TVA
CaRa Global Suisse Sàrl est assujettie à la TVA suisse sous le numéro CHE-115.612.632 TVA. Le taux normal applicable est de 8,1 %.
Hébergement du site
Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, Genève (Suisse) — hébergement souverain suisse.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, visuels, logo, structure, code) est la propriété exclusive de CaRa Global Suisse Sàrl, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est subordonnée à l'autorisation écrite préalable de CaRa Global Suisse Sàrl.
Médiation et règlement amiable
En cas de litige relatif à une prestation, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalable par échange écrit avec carine@cara-global.ch. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont seuls compétents (cf. CGV art. 15).
Données des formulaires (Diagnostic & Check-up) · Version 1.0 · 12 juin 2026
Cette notice concerne les données que vous nous communiquez en remplissant l'un de nos outils gratuits en ligne — le Diagnostic Express et le Check-up Données. Elle complète le DPA ci-dessus, qui encadre, lui, les données confiées par nos clients dans le cadre de prestations payantes.
Responsable du traitement
CaRa Global Suisse Sàrl — c/o Fiduciaire CM Fidatel SA, Place du Forum 2, 1073 Savigny (VD), Suisse. Contact : carine@cara-global.ch.
Données collectées
Votre adresse e-mail, votre prénom (facultatif), votre pays (pour le Check-up), vos réponses au questionnaire, ainsi que le profil et les scores calculés à partir de ces réponses et la date de soumission.
Finalités
- vous envoyer votre résultat et votre plan d'action par e-mail ;
- vous proposer un échange découverte gratuit, sans engagement ;
- vous adresser, le cas échéant, des conseils et informations CaRa — avec désinscription en un clic à tout moment ;
- établir des statistiques anonymes et agrégées (jamais nominatives) sur l'état administratif et la maturité « données » des indépendants et PME, susceptibles d'être publiées sous forme de baromètre.
Base légale, conservation et destinataires
Le traitement repose sur votre consentement (art. 6 RGPD ; LPD suisse), recueilli avant l'affichage de votre résultat. Vos données sont conservées jusqu'au retrait de votre consentement et, au plus tard, 36 mois après votre dernière interaction. Elles sont traitées via les prestataires suivants, agissant comme sous-traitants : Infomaniak (hébergement et envoi des e-mails, Suisse), Airtable (stockage des réponses), Cal.com et Google (prise de rendez-vous et visioconférence), Telegram (notification interne à CaRa). Certains prestataires peuvent être situés hors de Suisse/UE ; les transferts sont alors encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types).
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment, en écrivant à carine@cara-global.ch ou via le lien de désinscription présent dans nos e-mails. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente : le PFPDT (Suisse), la CNIL (France) ou l'APD (Belgique).
L'acceptation lors du paiement Stripe vaut signature électronique simple, suffisante pour la majorité des cas (LPD CH + RGPD UE). Si votre organisation requiert une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée, écrivez-nous.
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