Le seuil légal en 2026

En Suisse, une entreprise ordinaire est obligatoirement assujettie à la TVA dès que son chiffre d'affaires atteint CHF 100'000.— par an (art. 10 LTVA). Des seuils plus élevés (CHF 250'000.—) existent pour certaines organisations, comme les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et les institutions d'utilité publique ; cet article concerne les indépendants et entreprises ordinaires établis en Suisse.

Le chiffre d'affaires qui compte est le chiffre d'affaires déterminant hors TVA, avant déduction de vos charges : ce n'est pas votre bénéfice. Il comprend les prestations réalisées en Suisse et à l'étranger, y compris les exportations. Les prestations exclues du champ de l'impôt et les recettes sans contre-prestation, comme les véritables dons et subventions, ne sont pas retenues. Attention au nom donné à une recette : un sponsoring rémunéré n'est pas un don.

Ce montant peut sembler élevé, mais il est vite atteint : à CHF 100 de l'heure hors TVA, 1'000 heures facturées suffisent.

Quand l'assujettissement commence

Si vous lancez une activité en Suisse et que les circonstances permettent déjà de prévoir que le seuil sera atteint dans les douze mois, l'assujettissement commence dès le début de l'activité. Pour une entreprise existante jusqu'alors libérée, il commence en principe à la fin de l'exercice au cours duquel le seuil a été atteint. Vous devez vous annoncer à l'AFC dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement.

Exemple : une entreprise existante, jusqu'alors libérée, atteint le seuil pendant l'exercice clos au 31 décembre 2026. Son assujettissement commence en principe le 1er janvier 2027, et non à la facture qui franchit les CHF 100'000.—. Une nouvelle activité qui remplissait déjà les conditions à son lancement, elle, est assujettie dès le départ.

L'inscription volontaire

Vous pouvez demander votre inscription au registre de la TVA avant d'atteindre le seuil, au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours. Elle peut être intéressante si vous supportez une TVA importante sur vos investissements et que vous remplissez les conditions du droit à la déduction. Elle n'est pas automatiquement avantageuse : comparez la méthode de décompte, la nature de vos prestations, vos prix et votre clientèle avant de vous décider.

Suivre votre chiffre d'affaires

Calculez régulièrement votre chiffre d'affaires déterminant, et suivez séparément vos prévisions pour anticiper l'évolution de votre activité. Fixez-vous un seuil d'alerte interne, par exemple CHF 80'000.—, pour préparer les démarches à temps. Ce repère n'est pas légal : vérifiez aussi vos prévisions dès le lancement et votre situation à la clôture de chaque exercice.

Ce qui change quand vous êtes assujetti

  • Facturer la TVA à vos clients. En 2026 : taux normal 8,1 % ; taux réduit 2,6 % notamment pour les denrées alimentaires (hors boissons alcoolisées et sous réserve des règles de la restauration), les livres et les médicaments visés par la loi ; taux spécial 3,8 % pour l'hébergement (nuitée avec petit-déjeuner).
  • Déposer vos décomptes auprès de l'AFC : en règle générale trimestriels avec la méthode effective, semestriels avec la méthode des taux de la dette fiscale nette.
  • Tenir une comptabilité permettant de distinguer les montants hors TVA et la TVA.
  • Conserver les factures reçues pour exercer le droit à la déduction de l'impôt préalable.

Le décompte annuel, depuis 2025 : sur demande, les entreprises qui remplissent les conditions peuvent passer à un décompte annuel, notamment avec un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas CHF 5'005'000.— et des décomptes des trois dernières années remis et payés dans les délais. La demande se fait au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale (60 jours après réception du numéro TVA pour les nouveaux assujettis). Des acomptes restent à payer pendant l'année : « annuel » ne veut pas dire un seul paiement par an.

Méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) : l'impôt dû est calculé sur votre chiffre d'affaires TVA comprise, avec le ou les taux autorisés pour vos activités. L'impôt préalable n'est pas déduit séparément : il est pris en compte forfaitairement dans ces taux. La méthode est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires imposable ne dépasse pas CHF 5'024'000.— TVA comprise et dont l'impôt calculé selon les TDFN ne dépasse pas CHF 108'000.— par an. Attention : ce taux de branche sert au décompte avec l'AFC ; sur vos factures, vous appliquez le taux légal de TVA. Comparez les méthodes avant de choisir.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans TVA alors que vous êtes assujetti. Si une prestation imposable relève de votre période d'assujettissement, l'absence de TVA sur la facture ne vous dispense pas de la décompter. Pouvoir réclamer ensuite un supplément au client dépend de ce qui a été convenu : souvent, la différence sort de votre marge.
  • S'inscrire trop tard. L'AFC peut réclamer la TVA des périodes concernées : le droit de taxer se prescrit en principe par 5 ans, au plus tard par 10 ans (art. 42 LTVA). La période exacte dépend du début réel de votre assujettissement.
  • Oublier les prestations à l'étranger. Les exportations exonérées comptent dans le calcul du seuil. Et toute facture adressée à un client étranger n'est pas automatiquement exonérée : le lieu de la prestation doit être examiné.

La règle simple : dès que vous pensez pouvoir approcher CHF 100'000.— dans les 12 prochains mois, consultez un spécialiste ou votre fiduciaire. Anticiper vous permet de préparer vos prix, vos factures et vos démarches.