Les mentions obligatoires pour tout assujetti TVA
Si vous êtes inscrit au registre de la TVA, une facture ordinaire doit en règle générale indiquer (art. 26 al. 2 LTVA) :
- Votre nom et votre localité, tels qu'ils apparaissent dans vos transactions commerciales, l'indication de votre inscription au registre TVA et votre numéro (format CHE-XXX.XXX.XXX TVA)
- Le nom et la localité de votre client, tels qu'ils apparaissent dans les transactions commerciales
- La date ou la période de la prestation, si elle diffère de la date de la facture
- Le genre, l'objet et le volume de la prestation ou du bien fourni
- Le montant de la contre-prestation
- Le taux de TVA applicable et le montant de la TVA. Si votre prix est indiqué TVA comprise, l'indication du taux suffit (art. 26 al. 2 let. f LTVA).
Des règles particulières existent pour certains justificatifs, notamment les tickets de caisse. En pratique, ajoutez aussi une date de facture, un identifiant clair et les conditions de paiement (échéance, IBAN) : l'article 26 ne les énumère pas, mais ils sont indispensables pour votre suivi, vos rappels et votre comptabilité.
Pourquoi c'est important pour votre client : s'il manque une mention, il peut avoir du mal à justifier sa déduction de l'impôt préalable lors d'un contrôle. Ce n'est pas une perte automatique, mais c'est une source fréquente de litiges en B2B.
Si vous n'êtes pas inscrit à la TVA
Si vous n'êtes pas inscrit au registre des assujettis, ne faites pas figurer de TVA sur vos factures. Établissez néanmoins des documents clairs, qui permettent d'identifier les parties, la prestation et le montant : votre facture reste une pièce comptable et une preuve.
Attention : un chiffre d'affaires inférieur au seuil de CHF 100'000.— ne suffit pas à déterminer votre statut. Une inscription volontaire est notamment possible. Vérifiez votre situation auprès de l'AFC.
TVA facturée à tort : si vous faites figurer de la TVA sur une facture sans en avoir le droit, vous en êtes en principe redevable (art. 27 LTVA). La loi prévoit des exceptions, notamment une correction conforme et traçable de la facture.
Le QR-facture : le standard depuis 2022
Introduit le 30 juin 2020, le QR-facture (aussi appelé QR-bill) a remplacé les anciens bulletins de versement, retirés le 30 septembre 2022. C'est un standard de paiement et non une obligation légale attachée à chaque facture, mais c'est devenu le moyen de paiement habituel en Suisse, et vos clients l'attendent.
Le QR-facture fonctionne avec votre IBAN habituel, avec la référence structurée SCOR ou sans référence. Le QR-IBAN fourni par votre banque ne s'utilise qu'avec la QR-référence, pratique pour rapprocher automatiquement les paiements. La plupart des logiciels de facturation suisses le génèrent.
Depuis le 22 novembre 2025, les adresses contenues dans le code QR doivent respecter le format structuré prévu par SIX. Vérifiez que votre logiciel génère des QR-factures conformes aux directives en vigueur.
Ce que beaucoup oublient
- La numérotation. Des numéros cohérents et uniques facilitent le suivi et les contrôles. L'article 26 LTVA n'impose pas à lui seul une suite sans trous, mais documentez les annulations et les corrections pour garder la traçabilité.
- La date de prestation vs date de facture. Pour les mandats longs, indiquez la période couverte (ex. « Prestations de janvier 2026 »). Pour un assujetti TVA, c'est même une mention exigée quand elle diffère de la date de la facture.
- Les conditions générales. Signalez-les et permettez au client d'en prendre connaissance avant qu'il accepte votre offre, puis assurez-vous de leur acceptation lors de la conclusion du contrat. Un premier renvoi figurant uniquement sur la facture, envoyée ensuite, ne suffit généralement pas. Gardez la version des CGV applicable à chaque commande.
- La devise. Indiquez-la toujours explicitement, surtout si vous facturez en EUR ou en USD.
Bonne pratique : préparez un modèle avec vos coordonnées et les rubriques nécessaires. À chaque facture, vérifiez le client, le numéro, les dates, la prestation, les montants, le traitement TVA, la devise et les conditions de paiement. Le modèle facilite le travail ; il ne remplace pas cette vérification.